- Amélioration des moyens d’action du Parc.
- Opposabilité de la Charte
- Possibilité de saisine du Parc par une association agréée (ou un particulier) lorsqu’il y a infraction supposée à la charte :
** dégradations « actives » d’éléments du patrimoine rural ;
** pillage de pierres sur des constructions en pierre sèche ;
** destruction d’éléments du patrimoine rural (ex : dépeçage d’une borie).
** etc …
Le Parc analyserait la requête, évaluerait sa validité, apporterait son concours technique et enfin porterait à la connaissance de la (ou des) commune (s) concernée (s) le cas soulevé, seul ou conjointement avec l’association à l’origine de la saisine.
- Promotion par le Parc d’études, réalisées à l’extérieur du Parc mais qui vont dans le sens de ses objectifs, auprès de la (ou des) commune (s) concernée (s).
- Réalisation de « hameaux en lieu et place de lotissements
Les lotissements choquent dans un environnement rural très typique ; à ce titre ils n’ont pas leur place dans les communes adhérentes au Parc : Ils pourraient être remplacés par des ensembles de maisons formant « hameau ». Un concours d’architectes sous l’égide du parc pourrait être organisé pour sélectionner le ou les projet(s) de « hameau » le(s) plus adapté(s) aux traditions de construction et de regroupement de maisons de la région.
- Communication par le Parc concernant les actions des communes adhérentes.
Il serait très utile que le Parc, dans un document à parution périodique, fournisse des informations sur les communes adhérentes ; par exemple :
** celles ayant élaboré un PLU ;
** celles ayant inclus un inventaire du patrimoine rural dans leur PLU ;
** le type de protection règlementaire mis en place pour sauvegarder le patrimoine rural ;
** et toute autre information qui pourrait servir de référence pour les associations agréées et les particuliers intéressés par la défense du patrimoine rural.
Cette information aurait non seulement valeur d’exemple mais aurait pour avantage d’inciter certaines communes « en retrait » à se mobiliser à l’instar des autres communes plus impliquées dans la démarche.
- Mesures « a minima »
Le Parc pourrait rendre obligatoire, pour les communes ne manifestant pas de volonté d’élaborer un plan complet de protection de leur patrimoine rural (inventaire, mesures règlementaires de protection, plan de restauration, etc …), la mise en œuvre de trois mesures « a minima » destinées à empêcher la poursuite des dégradations actives et passives relatives au patrimoine rural :
** institution pour tous les éléments de patrimoine rural du permis de démolir ;
** consolidation des éléments du patrimoine rural recensés comme caractéristiques de la commune concernée et menaçant ruine.
** institution du droit de préemption par la commune sur des zones où il n’existe pas aujourd’hui et qui comportent un patrimoine rural significatif.
